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commission de la culture |
Proposition de loi Ethique du sport et droits des sportifs (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-26 20 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUMBERT, rapporteur ARTICLE 26 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article L. 232-24 du code du sport, après mots : "l'Agence mondiale antidopage", sont insérés les mots : « ou un organisme sportif international mentionné à l’article L. 230-2 ».
Objet
Cet amendement vise à confier le pouvoir aux fédérations internationales d'exercer un recours en France contre les décisions prises par les fédérations ou l'Agence française de lutte contre le dopage. En effet, leur seul moyen est sinon d'exercer un recours auprès du tribunal arbitral du sport, juridiction arbitrale très couteuse pour les parties.