commission de la culture |
Proposition de loi Ethique du sport et droits des sportifs (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-14 20 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUMBERT, rapporteur ARTICLE 14 |
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 232-2-1 et L. 232-2-2, tels qu'insérés par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée à l'article 9, sont abrogés.
Objet
Amendement de cooordination avec les amendements adoptés aux articles 9 et 13.