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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-5 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après la référence 18-12, rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, 18-13, 18-13 bis et 18-13 ter. Elle comprend trois membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication :
Objet
Amendement de coordination tenant compte de l’attribution à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse de nouvelles missions (compétences d’avis sur le contrôle comptable des messageries et sur l’évolution de leurs conditions tarifaires).