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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-40 rect. 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 32
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il s'assure, en particulier, que les sociétés coopératives de messageries de presse bénéficiant d'aides publiques au titre de la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale opèrent une distinction claire, le cas échéant dans le cadre d'une comptabilité par branche, entre la distribution des quotidiens et celle des magazines.
Objet
Conformément aux préconisations du rapport de M. Bruno Mettling consacré au redressement financier de la messagerie Presstalis, il est nécessaire de confier au CSMP, dans le cadre de sa mission de contrôle comptable, la responsabilité de veiller à ce que les sociétés coopératives de messageries de presse bénéficiant d’aides publiques au titre de la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale opèrent une distinction claire entre la distribution des quotidiens et celle des magazines.