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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-4 rect. 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le titre II de la même loi est complété par seize articles 18-1 à 18-13 ter ainsi rédigés :
Objet
Rédactionnel.