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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-35 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Supprimer la seconde phrase.
Objet
Coordination avec la modification apportée par l’amendement précédent du rapporteur.