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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-32 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Après les mots :
sur proposition des
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
assemblées générales des sociétés coopératives de messageries de presse ;
Objet
Les assemblées générales des sociétés coopératives de messageries de presse constituent le seul cadre pertinent pour la désignation de leurs représentants au sein du Conseil supérieur des messageries de presse.