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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-28 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 58
Après les mots :
distribution de la presse
insérer les mots :
ou le président du Conseil supérieur des messageries de presse
Objet
Cet amendement tend à confier au président du CSMP une prérogative identique à celle reconnue par la proposition de loi au président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse en matière de saisine de la justice en cas de manquement constaté aux obligations résultant des décisions du CSMP rendues exécutoires.