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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-23 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 55
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de six semaines
Objet
Il s'agit de porter à six semaines le délai de validation tacite des décisions du CSMP par l’Autorité, afin de permettre à cette dernière d’approfondir des dossiers d’une haute technicité.