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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-18 rect. 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 37
I. Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
Les présidents du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent l'Autorité de la concurrence de faits dont ils ont
II. Au début de la dernière phrase, remplacer les mots :
Il peut
par les mots :
Ils peuvent
Objet
Les deux autorités de régulation sectorielle doivent pouvoir saisir l'Autorité de la concurrence.