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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-16 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 35
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des acteurs de la distribution de la presse et notamment
Objet
La définition des bonnes pratiques professionnelles de la distribution de la presse ne saurait s’appuyer sur la consultation des seules organisations professionnelles, mais doit également passer par la sollicitation de l’avis de l’ensemble des acteurs concernés.