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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-11 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 26
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
le schéma directeur annuel,
Objet
Cet amendement tend à insérer, dans le champ de ces compétences, le principe de l’élaboration par le CSMP d’un schéma directeur du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse, afin de conférer une plus grande visibilité à sa stratégie d’aménagement et d’évolution du réseau de distribution et de permettre aux différents acteurs de la distribution de mieux anticiper les restructurations du secteur.