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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-10 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 25
Après les mots :
messagerie de presse
insérer les mots :
, dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse,
Objet
Il est nécessaire de préciser dans la loi que toute dérogation à l’exclusivité du groupage au bénéfice d’une messagerie de presse ne pourra être aménagée que « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ». Cette précision permet d’exclure l’hypothèse d’une situation où l’éditeur réserverait la part la moins rentable de sa distribution au système coopératif, tout en assurant à meilleur coût la distribution de la part la plus rentable.