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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-1 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Après les mots :
système coopératif
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de distribution de la presse et de son réseau
Objet
Cette précision rédactionnelle permet de prévenir toute confusion entre le réseau du système coopératif de distribution de la presse et le réseau de distribution autonome mis en place par la presse quotidienne régionale, pour lequel le Conseil supérieur des messageries de presse et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse n’ont pas vocation à intervenir.