AMENDEMENT

Après l’article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les recours en excès de pouvoir formés à l’encontre des actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, sont jugés par les tribunaux administratifs compétents dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête par le greffe de la juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat connaît en appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs. Il statue dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de l’appel par le greffe.

Si elle fait droit à un recours, la juridiction administrative indique l’ensemble des moyens qui lui paraissent fondés et, selon les irrégularités relevées, à quel stade la procédure peut, le cas échéant, être reprise.

Les recours administratifs ou gracieux formés à l’encontre des actes visés au premier alinéa ne suspendent pas le délai de recours contentieux à l’égard de ces actes.

La multiplicité des voies de recours susceptibles de retarder la construction et la rénovation des stades et celles de leurs équipements connexes pourrait compromettre le respect des engagements de calendrier pris envers l’UEFA (livraison des stades au plus tard à l’été 2014).

Aussi, il convient d’encadrer les voies de recours contre les actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, en confiant l’appel au Conseil d’Etat.

L’amendement proposé fixe un délai de jugement de 6 mois, délai raisonnable, et supprime l’effet suspensif des recours gracieux et administratifs, ce qui limite la durée globale de jugement.