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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-99 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 41
Remplacer les mots :
« la levée immédiate de la mesure de soins »
par les mots :
« la levée immédiate d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »
Objet
Amendement de coordination.