AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 3

Alinéa 12

Dans la dernière phrase de cet alinéa, après les mots :

par décret en Conseil d’État

insérer les mots :

et ne pouvant excéder dix années

Objet

Si le Conseil d’Etat doit fixer par décret un délai à partir duquel il ne peut plus être fait référence au passé psychiatrique de la personne en fonction des pathologies et de la situation des malades admis en soins psychiatriques sans consentement, il est important dès à présent d’arrêter une limite indépassable. Cet amendement précise donc l’intention du législateur et apporte un cadre au pouvoir réglementaire.