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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-62 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 11, troisième phrase
Remplacer les mots :
« de la personne ayant demandé les soins sans consentement ou de la personne faisant l’objet de ces soins »
par les mots :
« de la personne ayant demandé l’hospitalisation ou de la personne hospitalisée »
Objet
Amendement de coordination.