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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-48 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Objet
Amendement de coordination.