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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-40 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
« Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »
par les mots :
« Hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »
Objet
Amendement de coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.