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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-36 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 97
Dans la première phrase, remplacer les mots :
la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure
par les mots :
ou constate la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement
Objet
Amendement de coordination.