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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-222 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I... - Le second alinéa de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique entre en vigueur au 1er septembre 2012
Objet
Entrée en vigueur différée pour permettre à l'IPPP de changer de statut et de s'aligner sur le droit commun.