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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-214 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Après le mot :
unité
insérer le mot :
hospitalière
Objet
Il s'agit de consacrer le sigle désormais connu d'UHSA alors que le droit actuel ne mentionne que des unités spécialement aménagées.