AMENDEMENT

I) Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat.

II)  Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

" Le présent II n'est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat."

III) En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 47 :

" Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat.

Amendement précisant que le point de départ de la période à l'issue de laquelle s'exercera le "droit à l'oubli" est nécessairement la fin des hospitalisations des personnes concernées.