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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-168 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
A l’avant-dernière phrase, les mots : « , dont le deuxième alinéa est applicable » sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination.