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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-161 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 6 |
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Alinéa 36
Remplacer les mots :
« au III de l’article L. 3213-1 »
par les mots :
« au dernier alinéa de l’article L. 3213-1 »
Objet
Amendement de coordination.