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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-126 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 32
I. Remplacer les mots :
« la mesure de soins prise en application de l’article L. 3213-1 »
par les mots :
« l’hospitalisation »
II. Remplacer les mots :
« la mesure de soins prise en application du même article L. 3213-1 »
par les mots :
« l’hospitalisation »
III. Remplacer les mots :
« commission départementale des soins psychiatriques »
par les mots :
« commission départementale des hospitalisations psychiatriques »
Objet
Amendement de coordination.