|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-125 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DINI, rapporteure ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 31
Remplacer les mots :
« la levée de la mesure de soins »
par les mots :
« la mainlevée de l’hospitalisation »
Objet
Amendement de coordination.