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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-124 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 30
I. Remplacer les mots :
« la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement »
par les mots :
« l’hospitalisation »
II. Remplacer deux fois les mots :
« la mesure de soins »
par les mots :
« l’hospitalisation d’office »
III. Supprimer la phrase :
« Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. »
Objet
Amendement de coordination.