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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-118 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 3 |
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Remplacer les alinéas 13 à 23 par deux alinéas ainsi rédigés :
c) L’article L. 3213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. » ;
Objet
Amendement de coordination.