commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-114 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 3 |
Supprimer l’alinéa 2.
Objet
Amendement de coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.