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commission des lois

Projet de loi

immigration, intégration et nationalité

(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-31

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 4

Après les mots : « s’étend », insérer les mots : « , pour une durée maximale de vingt-six jours, »

Objet

Le présent amendement propose de réintroduire un critère temporel pour la définition des zones d'attente ad hoc: celles-ci ne pourraient être créées que pour le temps nécessaire à l'examen de la situation du groupe d'étrangers récemment arrivé en France, conformément à l'intention poursuivie par le projet de loi de réserver la création de telles zones à des situations exceptionnelles.