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commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-30 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 75 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le maire dispose d’ores et déjà, au titre de son pouvoir général de police municipale, de la compétence requise pour faire cesser les troubles incriminés. En outre, cette disposition est sans rapport avec l’objet du texte.