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commission des lois

Proposition de loi

Consommateurs

(1ère lecture)

(n° 354 )

N° COM-4

11 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement à l'article premier.