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commission de l'économie |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-8 9 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. RAOUL, REPENTIN, DAUNIS, CAFFET, GODARD, COURTEAU, NAVARRO, REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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I.- Dans le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, supprimer les mots « à titre onéreux »
II.- Compléter le même article par un j) ainsi rédigé : « Les aliénations à titre gratuit consenties au profit d’un membre de la famille du cédant ».
Objet
Aujourd’hui, quand ils savent être soumis au droit de préemption d’une commune, certains cédants s’organisent pour éviter toute préemption en cédant des terrains ou du bâti à titre gratuit alors que ce sont en fait des ventes déguisées. Il est important de faire en sorte que ces pratiques cessent. C’est le sens de cet amendement.