commission de l'économie |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-21 10 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 7 |
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
"devenue définitive"
Objet
Amendement rédactionnel.