|
commission de l'économie |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-19 10 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Le prix proposé pour la rétrocession vise à rétablir, sans enrichissement sans cause de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, l'ancien propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation".
Objet
Cet amendement améliore la rédaction proposée pour la fixation du prix pour la rétrocession en cas d'annulation d'une décision de préemption, en reprenant la formule établie par la jurisprudence administrative.