AMENDEMENT

Alinéas 4 et 5 

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

Dans le deuxième alinéa, les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « à d’autres usages que ceux visés à l’article L. 210-1 ».

Cet amendement vise à en rester au droit actuel, qui prévoit une obligation de rétrocession en cas d'utilisation ou d'aliénation, dans un délai de cinq ans, à d'autres fins que celles visées à l'article L. 210-1, plutôt que de prévoir, comme le proposait l'article 5, une obligation de rétrocession en cas de non-utilisation dans un délai de cinq ans.