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commission de l'économie

Proposition de loi

Droit de préemption

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-15

10 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 1 

Après les mots : « il ne peut », insérer les mots : « , sous réserve de la découverte de vices cachés, »

Objet

Cet amendement sécurise le dispositif de l’article 2 en précisant que le titulaire du droit de préemption pourra renoncer à acquérir en cas de découverte de vices cachés, ce qui inclut par exemple les cas de pollution du bien.