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commission de l'économie |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-14 10 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Dans la dernière phrase, remplacer le mot : « notaire » par le mot : « vendeur ».
Objet
L’obligation de transmettre les éléments doit reposer sur le vendeur, et non le notaire, ce qui signifierait une obligation de recours à celui-ci. Le vendeur peut en revanche demander au notaire de le faire.