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commission des lois

Proposition de loi

simplification et amélioration de la qualité du droit

(2ème lecture)

(n° 297 )

N° COM-33

8 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec le vote du Sénat en première lecture.