Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

simplification et amélioration de la qualité du droit

(2ème lecture)

(n° 297 )

N° COM-29

7 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur


ARTICLE 158


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 5

Supprimer la référence : "38".

Objet

Coordination avec la suppression des articles 29 à 29 nonies et 38.