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commission des lois |
Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit (2ème lecture) (n° 297 ) |
N° COM-17 7 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 1ER A |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ».
Objet
Les partenaires de PACS ne sont pas des successibles ordinaires. Cependant ils sont titulaires de droits successoraux spécifiques, comme la possibilité d'occuper temporairement pendant un an le domicile commun. Pour cette raison, la mention de leur nom sur l'acte de décès est pertinente, puisqu'elle leur permettra de prouver facilement leur qualité, sans avoir besoin de produire la convention de PACS.