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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-48 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 8253-4 du code du travail, les mots : « pénalités, majorations de retard et » sont supprimés.
Objet
Coordination avec l'article 78 de la loi de finances pour 2011.