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commission des lois |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-39 14 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 222-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation."
Objet
Dans un souci de lisibilité du CESEDA, le présent amendement tend à insérer les dispositions prévues par l'article 8 du projet de loi dans l’article L. 222-3 de ce code, qui est relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention.
Il procède également à une amélioration rédactionnelle.