AMENDEMENT

Après l'article 17, insérer un article ainsi rédigé :

« Au cinquième alinéa du 5°de  l'article L. 313-10, après les mots "qui réside", il est inséré les mots : "ou a vocation à résider" »

Cet amendement a pour objet de simplifier les démarches administratives des conjoints de salariés en mission.

En effet, à l’heure actuelle, le conjoint d'un salarié en mission ne peut disposer d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qu'après six mois de résidence du titulaire de la carte" salarié en mission".

Si le conjoint souhaitait accompagner le porteur de ladite carte dès son arrivée sur le territoire français, il ne peut y séjourner que sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", avant de bénéficier d’un nouveau statut.

Or, ce changement de statut après six mois de présence en France apparaît comme une procédure administrative complexe à l'égard de ressortissants étrangers, dont l'activité professionnelle répond aux besoins d'entreprise internationale et qui n'ont pas vocation à résider de façon pérenne sur le territoire.

L'amendement vise à faciliter l'entrée et le séjour des titulaires de la carte portant la mention "salarié en mission" et de leurs conjoints.

Cette simplification administrative bénéficiera à l'ensemble des conjoints des 2000 étrangers qui se voient délivrer chaque année la carte portant la mention "salarié en mission".