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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-9 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12, seconde phrase :
Supprimer les mots :
ou par un droit de priorité pour acquérir des locaux
Objet
Il ne paraît pas opportun d'octroyer aux exploitants d'établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre, qui bénéficient déjà d'une aide financière et d'un droit au relogement, d'un droit de priorité pour acquérir des locaux compris dans l'opération d'aménagement.