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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-4 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5 :
I. A la première phrase,
remplacer les mots :
est effectué
par les mots :
est assuré
II. A la seconde phrase :
remplacer les mots :
des occupants
par les mots :
de ces personnes
Objet
Amendement rédactionnel