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commission de l'économie |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne (1ère lecture) (n° 267 ) |
N° COM-38 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, rapporteur ARTICLE 12 |
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I. Alinéa 3
remplacer les mots :
des articles 8 et 9
par les mots :
des articles 8 ou 9
II. Alinéa 4
remplacer les mots :
dispositions du III des articles 8 et 9
par les mots :
dispositions du III des articles 8 ou 9
III. Alinéa 6
remplacer les mots :
et l'interdiction de les louer
par les mots :
ou l'interdiction de les louer
IV. Alinéa 7
remplacer les mots :
en méconnaissance du III des articles 8 et 9 et du II de l'article 10
par les mots :
en méconnaissance du III des articles 8 ou 9 ou du II de l'article 10
Objet
Amendement de clarification.
L'utilisation du "et" et non du "ou" rendraient les sanctions pénales prévues par cet article inapplicables : les conditions seraient en effet cumulatives et non pas alternatives.