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commission de l'économie

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat indigne

(1ère lecture)

(n° 267 )

N° COM-33

11 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PATIENT, rapporteur


ARTICLE 8


Supprimer l'alinéa 22

Objet

L'alinéa 22 est redondant avec les dispositions de la section 1. Il convient donc de le supprimer.